Legal et Ethique
La Propriété Intellectuelle
Archives et Intelligence Artificielle
Utilisation d'archives
Droit Français
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Une archive tombe dans le domaine public
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Auteurs décédés depuis > 70 ans
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Photographies anciennes, cartes, monuments
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Passé ce délai, les œuvres peuvent être librement reproduites et utilisées, sous réserve du respect du droit moral (article L111-1). Par ailleurs, le Code du patrimoine (articles L211-1 et L213-1) encadre l’accès et la communicabilité des archives publiques, en autorisant leur réutilisation à des fins culturelles, pédagogiques et scientifiques, dès lors que les sources sont citées et que l’usage respecte l’intégrité des documents.
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Citation des sources & mention de l'usage de médiation culturelle
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Usage doit être non concurrentiel (pas de revente d'archives et le travail n'a pas vocation à se substituer à l’œuvre originale)
❌ Ce qui peut poser un problème (et qui n'est pas le cas de NeoBreizh) :
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reproduire intégralement un ouvrage récent
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vendre les images brutes
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supprimer les crédits d'auteur
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laisser croire que l'on est l’auteur des documents
Cadre Légal de l'IA
Travailler avec des archives et les transformer avec l'IA
À ce jour, la création de contenus historiques (images, sons, vidéos, récits) assistée par intelligence artificielle est autorisée en France et dans l’Union européenne, sous réserve du respect du droit d’auteur, du droit moral et du droit des personnes.
Au niveau européen, le AI Act (Règlement européen sur l’IA, adopté en 2024) classe la création de contenus historiques dans des systèmes à risque limité, à condition qu’ils ne trompent pas le public et qu’ils soient clairement identifiés comme des reconstitutions ou interprétations assistées par IA.
En parallèle, le droit d’auteur européen (directive 2006/116/CE et directive 2019/790) autorise l’usage d’œuvres du domaine public et la réutilisation d’archives à des fins culturelles et pédagogiques.
En France, ces principes sont complétés par le Code de la propriété intellectuelle, qui protège le droit moral mais n’interdit pas la création d’œuvres nouvelles inspirées d’archives, dès lors qu’il n’y a ni contrefaçon, ni atteinte à la dignité des personnes représentées.
Ainsi, les projets de médiation patrimoniale utilisant l’IA - comme le fait NeoBreizh - sont aujourd’hui légitimes, encadrés et encouragés, à condition de transparence, de contextualisation historique et de respect éthique.
RGPD
Protection des données personnelles
Chez NeoBreizh Studio, la protection de la vie privée est une priorité.
Les documents, photographies, enregistrements audio, vidéos et témoignages confiés dans le cadre d'un projet de mémoire restent la propriété de leurs détenteurs. Ils sont utilisés uniquement pour la réalisation du projet convenu et ne sont jamais transmis à des tiers sans autorisation explicite.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire.
Chaque participant peut demander à tout moment l'accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.
Les contenus générés (livres, films, archives augmentées, médiateurs numériques) font l'objet d'une validation préalable par le client avant toute diffusion.
NeoBreizh Studio s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre en œuvre des mesures adaptées pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations confiées.
Aucune archive, photographie ou témoignage n'est utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle sans accord explicite du client.
Les archives et données confiées sont stockées sur des systèmes sécurisés protégés par mot de passe et accessibles uniquement à NeoBreizh Studio. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre du projet convenu, ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers sans accord préalable.
Les fichiers sources sont conservés pendant 12 mois après livraison puis supprimés sur demande du client.